Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) défi nissent les conditions dans lesquelles la société assure l’exécution des prestations confi ées par le Client, telles que mentionnées sur le devis signé. Elles prévalent sur toutes autres conditions émanant du Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Si une disposition était déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres resteraient en vigueur conformément à l'intention des parties et au Code des obligations suisse.
Article 1-Objet
Les présentes s’appliquent aux activités de : Géotechnique, études structures béton armé et acier, investigations pathos-structurelles, rapports, plans et préconisations techniques et à l’expertise construction d’assuré.. Les missions sont défi nies dans le lexique en fi n de document.
Article 2 - Commande, devis et contrat
2.1. La relation contractuelle est matérialisée par la signature d’un devis.
2.2. L’offre a une validité d’1 (UN) mois.
2.3. Toute modifi cation du Client avant acceptation peut entraîner une nouvelle offre.
2.4. Aucune prestation n'est réalisée sans acceptation préalable du Client.
Article 3 – Annulation de commande
3.1. Principe: Toute commande est ferme et définitive.
3.2. Frais d'annulation : En cas d'annulation alors que le déplacement d'un technicien est engagé ou effectué, une somme de 30 % minimum du montant total HT est due à titre de dommages- intérêts.
3.3. Matériel spécifique : Le Client doit rembourser l'intégralité des frais engagés pour l'achat ou la location de matériel spécifi que à sa mission en cas d'annulation.
3.4. Droit de rétractation : Le contrat est défi nitif dès la signature du devis, sauf application exceptionnelle des articles 40a et suivants du Code des Obligations (démarchage à domicile).
3.5. Toute annulation d’une prestation entamée oblige au paiement de l’intégralité de celle-ci.
Article 4 – Prix et TVA
Les prix sont fi xés par le devis, libellés en Francs Suisses (CHF). Ils incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Les frais extraordinaires (déplacements, matériel supplémentaire, imprévus non imputables au Prestataire) ne sont pas compris et seront facturés en sus.
Article 5 – Règlement et retard de paiement
5.1. Les factures sont exigibles après exécution. Délai de paiement : 30 jours pour les professionnels, à réception pour les particuliers. Aucun livrable n'est remis avant paiement intégral.
5.2. Retard : Tout retard entraîne de plein droit l'application d'un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO).
5.3. Une indemnité forfaitaire de 40.00 CHF est due pour les frais de rappel administratif. En cas de poursuites, les frais de recouvrement réels sont à la charge du Client.
5.4. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 6 – Propriété intellectuelle et Confidentialité
6.1. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses plans et rapports. Toute utilisation ou reproduction par des tiers nécessite son accord écrit.
6.2. Les parties s'engagent à la confi dentialité totale sur les informations échangées.
Article 7 – Responsabilité
7.1. Obligation de moyen : Le Prestataire est tenu à une obligation de diligence et de moyens selon les règles de l'art (art. 398 CO). Il n'est tenu à aucune obligation de résultat.
7.2. Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d'une négligence grave. Toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs (perte d'exploitation, dommages à des tiers) est exclue (art. 100 CO).
7.3. Sondages : Le Client accepte la dégradation provisoire nécessaire aux sondages. La remise en état défi nitive est à la charge du Client. Le Prestataire ne répond pas des malfaçons purement esthétiques après rebouchage provisoire.
7.4. Préconisations : Elles ne constituent pas une mission de maîtrise d’œ uvre ou d'architecture. Le Prestataire ne réalise aucun suivi d'exécution.
Article 8 - Assurances
Le Prestataire est titulaire d’une assurance RC Professionnelle. Elle couvre les projets dont le coût de construction est inférieur à 500'000 CHF HT. Le Client doit impérativement informer le Prestataire si le seuil est dépassé pour ajuster la couverture.
Article 9 - Obligations du Client
Le Client doit collaborer activement, fournir les documents nécessaires, garantir l'accès sécurisé aux lieux et obtenir les autorisations administratives requises.
Article 10 – Sous-traitance
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de la mission, ce que le Client accepte par la signature des présentes.
Article 11 – Force majeure
Le Prestataire est libéré de ses obligations en cas d'événements imprévisibles et irrésistibles (catastrophes naturelles, guerres, grèves générales). Les obligations sont suspendues ou résiliées si l'événement dure plus de 10 jours.
Article 12 – Protection des données (LPD)
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), les données du Client sont traitées uniquement pour l'exécution du contrat. Elles sont conservées selon les délais légaux de prescription. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectifi cation via contact@be-geis.ch
Article 13 - Tribunal compétent et Droit applicable
13.1. Droit applicable : Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse (Code des obligations).
13.2. Forme juridique : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Prestataire à Genève, sous réserve de fors impératifs pour les consommateurs.
Article 14 – Signature électronique
Les parties acceptent la signature électronique via Flexina, reconnue comme ayant la même valeur qu'une signature manuscrite conformément à la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE).
Lexique et Normes
- Études de sol : Référencées selon les normes applicables SIA 267 267/1 et 118 267 pour les contrats géotechniques.
- Études structures : Basées sur les Eurocodes ou les normes SIA applicables soit 261 262 263 264 265 266 et 269/8 pour le parasismique.
- L’expertise construction SIA 269 examen, évaluation de l'état, sécurité, SIA 469 Conservation des ouvrages)SIA 118 Conditions générales pour l'exécution des travaux; Essentielle pour l'expertise contractuelle et la gestion des défauts. SIA 103 : Règlement concernant les prestations et honoraires des ingénieurs civils utilisé pour défi nir le cadre d'une mission d'expert.